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LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES SOUMET LE CONTREVENANT ET TOUTE PERSONNE RESPONSABLE, AUX SENCTIONS PENALES ET CIVILES PREVUES PAR LA LOI.
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Par UGAMPA, Lundi 4 Fevrier 2008 à 22:33 GMT+2 dans Accueil - Qui sommes-nous? (article, RSS)
